Article unique
Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan est supprimé à la date 1er janvier 2027.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. Il fixe notamment le devenir des biens, droits et obligations de l’entité supprimée ainsi que les conditions de transfert et de reclassement des personnels concernés.