Proposition de loi · n° 2963 · Assemblée nationale

Proposition de loi portant sur la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Dossier : Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Publication
23 juin 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 23 juin 2026

Auteur : Nicolas Tryzna

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan est supprimé à la date 1er janvier 2027.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. Il fixe notamment le devenir des biens, droits et obligations de l’entité supprimée ainsi que les conditions de transfert et de reclassement des personnels concernés.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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