Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles R. 511‑30, R. 511‑43, R. 511‑6 et R. 511‑8 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R. 511‑44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture,
Vu le décret n° 2013‑306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002‑451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
Considérant la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui consacre la pluralité des syndicats et l’égalité entre eux, en fixant le financement public des organisations syndicales à partir de leur audience à un scrutin ;
Considérant le rapport annuel de la Cour des comptes de mars 2021 dans lequel celle‑ci souligne la gouvernance par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et syndicats alliés de quatre‑vingt‑dix‑sept chambres départementales d’agriculture sur les cent‑deux que compte le pays, alors qu’ils n’ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles, et appelle à une modification de l’article R. 511‑43 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit un scrutin proportionnel à prime majoritaire ;
Considérant le rapport de la mission commune d’information relative aux chambres d’agriculture et à leur financement n° 3702 du 16 décembre 2020 soulevant que le mode de scrutin limite le pluralisme :
1. recommande une adaptation des règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture, afin d’appliquer une proportionnelle à la plus forte moyenne pour l’élection des représentants des chefs d’exploitation et assimilés ;
2. propose de modifier la répartition des fonds publics au seul prorata du nombre de suffrages obtenus dans l’ensemble des départements lors des élections des chambres d’agriculture ;
3. suggère d’intégrer les cotisants solidaires affiliés à l’ATEXA dans le collège 1 afin qu’ils puissent prendre part au vote.