Proposition de loi · n° 2954 · Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à interdire la publicité pour les paris sportifs

Dossier : Interdire la publicité pour les paris sportifs

Publication
23 juin 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Interdire la publicité pour les paris sportifs

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 23 juin 2026

Auteur : Carlos Martens Bilongo

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Après le 5° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport. »

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Article 2

Le chapitre III de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. – La publicité pour les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la présente loi est interdite. Toute entreprise y contrevenant perd son agrément en tant qu’opérateur de jeux ou de paris en ligne. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.