Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2952
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L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’intégralité du coût mensuel de l’établissement ou du service auquel ils ont recours, ces revenus locatifs sont exonérés d’impôt sur le revenu. »
Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt. Ce montant est adapté en fonction du tarif moyen recensé dans chaque région.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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