Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2947
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Après l’article L. 133‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1. – Au sein des établissements d’enseignement du premier degré, publics et privés sous contrat, l’effectif d’une classe ne peut être supérieur à vingt‑quatre élèves. »
Après l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1‑1. – Au sein des collèges, publics et privés sous contrat, l’effectif d’une classe ne peut être supérieur à vingt‑quatre élèves. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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