proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0293

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 293
Date publiée: 25/09/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »

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