Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu les engagements climatiques et les objectifs de décarbonation de la France aux niveaux européen et mondial,
Vu le projet de loi‑cadre sur le développement des transports, adopté par le Sénat le mardi 28 avril 2026,
Considérant le poids du transport dans les émissions de gaz à effet de serre et que le ferroviaire est l’un des modes de transports les plus sobres en carbone ;
Considérant que le réseau ferré français fonctionne grâce au maillage entre les lignes structurantes, les lignes intermédiaires et les lignes de dessertes fines du territoire ;
Considérant les sous‑investissements dont ont fait l’objet les lignes de desserte fine des territoires pendant de nombreuses années ;
Considérant la nécessité sociale et écologique d’offrir aux territoires ruraux l’accès à des mobilités décarbonées au même titre que les autres territoires ;
Considérant que les lignes de desserte fine jouent un rôle primordial dans le désenclavement, l’accès aux services publics, à la santé, à l’éducation et dans l’aménagement du territoire ;
Considérant les opportunités techniques présentes dans les territoires en matière de voies et d’infrastructures existantes ;
Considérant que la coopération État‑Région a permis de sauvegarder des lignes de desserte fine et d’en ouvrir de nouvelles ;
Invite le Gouvernement à :
– affirmer que la stratégie ferroviaire de la France passe par le développement et la structuration d’un réseau ferroviaire territorialisé comme outil de transition durable et d’aménagement du territoire ;
– déployer les investissements consacrés aux lignes de desserte fine des territoires dans un niveau adéquat aux besoins de modernisation de ces lignes et de réouverture de lignes identifiées par les collectivités territoriales tout en associant les acteurs locaux ;
– protéger les infrastructures ferroviaires existantes et inexploitées en s’assurant de la réversibilité des projets mis en place sur les anciennes voies ferroviaires comme les voies vertes ;
– intensifier la coopération technique et financière avec les régions pour les lignes de desserte fine des territoires afin d’assurer la structuration entre les lignes d’intérêt national, les trains d’équilibre du territoire, les trains express régionaux et les services express régionaux métropolitains pour éviter la concentration des investissements sur les grands axes ;
– renforcer la participation de l’État dans les contrats de plan État‑Région sur les mobilités liées au ferroviaire ;
– inscrire et maintenir dans un plan national de sauvegarde la modernisation des lignes intermédiaires pour accentuer leur cadencement, diminuer les temps de trajet et rénover les gares ;
– investir dans la recherche et l’innovation pour faciliter la mise en place de transports collectifs durables pour lutter contre l’isolement et l’enclavement des territoires ruraux ;
– étudier la politique tarifaire du transport ferroviaire pour le rendre plus accessible et le proposer comme véritable alternative à la voiture individuelle ;
– inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le projet de loi‑cadre sur le développement des transports le plus rapidement possible ;
– présenter chaque année au Parlement un rapport comprenant l’état du réseau ferroviaire français dans toutes ses composantes, les lignes menacées, les investissements engagés et les effets des politiques ferroviaires menées.