Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
– d’identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs ;
– d’établir les degrés de responsabilité des secteurs public et privé en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs pour identifier les causes des défaillances dans les réparations et notamment des délais excessivement longs et leurs conséquences sur les droits des locataires ;
– de mesurer la réalité de l’application de la loi en matière d’entretien et de réparation des ascenseurs ;
– de mettre en lumière les effets de la concentration entre les mains de quelques ascensoristes de l’ensemble des contrats de maintenance ;
– d’émettre des propositions permettant de garantir un accès égal à des ascenseurs fonctionnels et sûrs sur l’ensemble du territoire national.