Proposition de loi visant à reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

I. – Le 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cystite interstitielle est reconnue comme affection de longue durée lorsqu’elle présente une forme chronique, invalidante et nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. »

II. – Un décret précise les conditions de reconnaissance de la cystite interstitielle au titre des affections de longue durée.

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La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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