Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident le fait d’assister de façon volontaire à une démonstration de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. »
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