Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
D’évaluer les conséquences financières, humaines et matérielles de la gestion externalisée de la frontière de la Manche et de la Mer du Nord à la suite de la signature des accords du Touquet du 1er février 2004 ;
De mettre en lumière les pratiques rapportées de maintien de l’ordre qui seraient discriminatoires et violentes visant à anéantir un projet de départ en mer, dans le cadre d’un post‑naufrage ou lors d’un démantèlement de campement ;
D’identifier les dysfonctionnements du protocole de prise en charge du post‑naufrage établi par les services de l’État ;
D’établir un chiffrage des dépenses sécuritaires dans le cadre de la politique du « zéro point de fixation » ;
D’établir un chiffrage des besoins humains et financiers du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage maritimes Gris‑Nez dans sa mission de sauvetage en mer ;
D’évaluer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par les autorités judiciaires et administratives à la frontière franco‑britannique ;
D’évaluer les conséquences de l’externalisation de la frontière britannique sur les modes de vie des citoyens et citoyennes des départements du littoral nord, sur l’urbanisme des villes côtières et sur la qualité des services publics ;
De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration à la frontière franco‑britannique.