proposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Article 1er

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 114. – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

Article 2

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l’article L. 114‑1, après le mot : « citoyens », sont insérés les mots : « , et en particulier le droit à l’autodétermination et à la vie autonome » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 114‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à compensation s’exerce afin de rendre effectif le droit à l’autodétermination et à la vie autonome ».

Article 3

I. – L’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et des emplois, déterminés par décret », sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise », sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

Article 4

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le 13° de l’article L. 111‑1 est supprimé.

2° L’article L. 162‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ; », sont remplacés par les mots : « l’accessibilité est garantie lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs ; »

b) À la fin du 3°, les mots : « évolutifs et imposent l’exécution dans un délai raisonnable de ces travaux qui sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux » sont supprimés ;

Article 5

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.