Proposition de loi tendant à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise suit un stage de préparation à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail.

Ce stage, d’une durée de 21 heures, est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il intègre les bases de la gestion d’entreprise, les obligations fiscales, sociales et environnementales, les aspects juridiques et les enjeux économiques.

Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l’alinéa précédent :

– si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de six mois à compter de son immatriculation ou de son inscription ;

– s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par décret ;

– s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage ;

– s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui‑ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu du stage de préparation à l’installation.

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La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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