Proposition de résolution visant à garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, à renforcer la régulation européenne de la filière et à valoriser l'origine française des produits laitiers

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’importance stratégique de la filière laitière pour la souveraineté alimentaire de la France ;

Considérant les déséquilibres persistants dans le mécanisme de fixation du prix du lait ;

Considérant la nécessité d’assurer aux producteurs laitiers une rémunération couvrant effectivement les coûts de production ;

Considérant la nécessité de garantir une concurrence loyale au sein du marché européen et de préserver un modèle d’élevage durable sur l’ensemble du territoire national ;

Invite le Gouvernement à :

1° Renforcer l’application effective des lois encadrant les négociations commerciales dans le secteur laitier afin de garantir une prise en compte obligatoire des coûts de production agricoles dans la fixation du prix du lait ;

2° Étudier la mise en place d’un mécanisme de prix d’indexation du prix du lait sur l’évolution des charges supportées par les exploitants agricoles ;

3° Défendre au niveau européen la mise en place de mécanismes de stabilisation des marchés agricoles permettant de limiter les effets de la volatilité excessive des prix du lait ;

4° Soutenir le développement d’outils européens de gestion de crise ;

5° Renforcer l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait utilisé dans les produits transformés afin de garantir une information claire et lisible des consommateurs.

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