Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de :
1° Recenser l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue et d’apprentissage financés en tout ou partie, directement ou indirectement, par des fonds publics, et évaluer leur coût total consolidé, incluant les contributions des entreprises, des régions, de l’État et des organismes paritaires collecteurs agréés ;
2° Faire toute la lumière sur les conditions de gouvernance, d’attribution et de contrôle des fonds de France compétences, sur les causes de son déficit cumulé de 10,52 milliards d’euros, et sur les modalités de sa recapitalisation par l’État ;
3° Analyser la répartition des bénéficiaires du dispositif d’apprentissage par niveau de qualification, afin de déterminer si l’affectation des aides publiques est cohérente avec les objectifs d’insertion professionnelle et d’adéquation aux besoins réels du marché du travail ;
4° Évaluer l’efficacité du compte personnel de formation, en examinant l’ampleur de la fraude, les défaillances du contrôle des organismes de formation, et la pertinence des formations référencées au regard des besoins d’emploi ;
5° Identifier les causes structurelles du décalage persistant entre l’offre de formation professionnelle et les besoins des secteurs en tension et évaluer les responsabilités des différents acteurs, dont les régions, les organismes de compétences et l’État ;
6° Examiner les conséquences de la délégation à des organismes privés de pans entiers du système de formation sur la qualité des formations dispensées, la maîtrise des fonds publics et l’accès des publics les plus éloignés de l’emploi ;
7° Élaborer des recommandations visant à réorienter la dépense publique vers les formations répondant aux besoins réels du marché du travail, à renforcer les mécanismes de contrôle et d’évaluation des organismes de formation, et à garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient en priorité aux demandeurs d’emploi, aux apprentis et aux actifs engagés dans des reconversions justifiées par les besoins économiques du pays.