Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant la dégradation structurelle des comptes sociaux et la nécessité d’en assurer la soutenabilité à moyen et long terme ;
Considérant que le modèle de protection sociale français, fondé sur la répartition, implique par nature une approche intergénérationnelle de ses équilibres financiers ;
Considérant que les dépenses sociales, qui représentent une part prépondérante de la richesse nationale et de la dépense publique, appellent un pilotage fondé sur une trajectoire lisible et partagée dans la durée ;
Considérant que le cadre actuel des lois de financement de la sécurité sociale, fondé sur une logique annuelle, ne permet pas d’assurer une visibilité suffisante ni un pilotage adapté à des politiques publiques dont les effets s’inscrivent sur le temps long ;
Considérant que les trajectoires pluriannuelles et outils de projection et de suivi existants demeurent dépourvus de portée contraignante ;
Considérant, enfin, qu’à l’approche de l’élection présidentielle, il apparaît opportun d’éclairer le débat public sur les modalités d’un pilotage pluriannuel des finances sociales ;
Invite le Gouvernement :
1° À engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales, au service de la soutenabilité de notre modèle de protection sociale ;
2° À mettre en place un comité de pilotage chargé d’élaborer des propositions en ce sens, associant notamment des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des organismes de sécurité sociale, ainsi que des personnalités qualifiées ;
3° À présenter au Parlement les conclusions de ces travaux ainsi que les suites qu’il entend y donner ;
4° À renforcer, à court terme, la portée des trajectoires pluriannuelles existantes dans les lois de financement de la sécurité sociale.
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