Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973,
Vu l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19ème réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, qui s’est tenue du 14 au 25 novembre 2022 au Panama (2022/2681(RSP)), qui appelait la Commission et les États membres à prendre des mesures immédiates et efficaces dans le cadre de leurs engagements établis dans la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité pour interdire l’importation de trophées de chasse provenant de la liste d’espèces de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages,
Vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, qui s’est tenue à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025 (2025/2618 (RSP)),
Vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,
Considérant que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde, derrière les États‑Unis d’Amérique ;
Considérant que la France est responsable, sur la période 2014‑2018, de 5 % des importations de ces trophées et de 19 % des exportations pour l’Union européenne ;
Considérant que la France, sur la même période, est la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard du continent, ainsi que le seul pays européen à avoir importé des trophées de narvals, alors même que ces espèces sont menacées de disparition ;
Considérant que la France a déjà interdit en 2015 l’importation de trophées de chasse de lions et que la Belgique, les Pays‑Bas et la Finlande ont déjà mis en place des interdictions d’importation de trophées de chasse de certaines espèces en danger ;
Considérant que le Gouvernement français a exprimé, dans un courrier en date du 20 mars 2026, son soutien de principe aux mesures visant à interdire l’importation de trophées de chasse issus d’espèces menacées ;
Considérant la position du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature sur la chasse aux trophées d’espèces menacées du 31 janvier 2024, qui estime que cette pratique est contraire à ses principes éthiques et propose que la France soutienne des méthodes alternatives de conservation de la nature et de développement ;
Réaffirme que la préservation de la biodiversité doit être une priorité de l’Union européenne dans le contexte de la sixième extinction de masse ;
Invite la Commission européenne à proposer l’interdiction de l’importation, de l’exportation et de la réexportation au sein de l’Union européenne des trophées de chasse des espèces protégées figurant aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Invite le Gouvernement de la République française :
1° À prendre, dans l’attente d’une interdiction européenne, des mesures concrètes pour interdire l’importation, l’exportation et la réexportation des trophées de chasse des espèces protégées figurant aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
2° À entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire adopter une telle interdiction à l’échelle de l’Union européenne conformément à la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (2022/2681(RSP)) ;
3° À soutenir, dans l’attente d’une interdiction européenne, la mise en place à l’échelle de l’Union d’un contrôle renforcé des importations de trophées de chasse des espèces figurant à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, via l’instauration d’un permis d’importation obligatoire.