Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner :

1° Les mécanismes de formation des prix des hydrocarbures, incluant la nature, le niveau et l’évolution des marges brutes et nettes à chaque stade de la chaîne ;

2° Les conditions dans lesquelles les variations du cours du pétrole brut se transmettent aux prix pratiqués dans les stations‑service, et l’existence d’une asymétrie structurelle entre la vitesse de répercussion des hausses et celle des baisses ;

3° La propagation inflationniste des chocs pétroliers à l’ensemble des prix et au pouvoir d’achat des ménages ;

4° Le bilan des dispositifs privés et publics de protection du pouvoir d’achat déployés lors des chocs de 2022 et depuis le 28 février 2026.

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