Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2834
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I. – L’article L. 242 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés.
2° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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