Proposition de loi · n° 2834 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Dossier : Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Publication
26 mai 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 26 mai 2026

Auteur : Delphine Batho

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

I. – L’article L. 242 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés.

2° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

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Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.