Proposition de loi visant à assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

b) Les mots : « , sur demande motivée du maire, » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorisation est délivrée sauf si le maire, ou, lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, l’un des maires des communes d’affectation, s’y oppose par décision motivée. »

↑ Retour au sommaire

La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

↑ Retour au sommaire