proposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment son treizième alinéa aux termes duquel « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture » et selon lequel « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État »,

Vu l’article L. 123‑2 du code de l’éducation,

Vu l’article L. 719‑4 du code de l’éducation,

Vu l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur,

Vu la décision n° 2019‑809 QPC du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019,

Vu la décision n° 430121 du Conseil d’État du 1er juillet 2020,

Considérant que l’enseignement supérieur public français constitue un pilier fondamental du pacte républicain, de l’égalité des chances et de l’émancipation par le savoir ;

Considérant que la France a historiquement construit son influence intellectuelle, diplomatique et culturelle sur l’accueil d’étudiants étrangers au sein de ses universités publiques ;

Considérant que les étudiants internationaux contribuent au rayonnement scientifique, économique, culturel et linguistique de la France ;

Considérant que les étudiants étrangers participent pleinement à la vitalité des laboratoires de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et des coopérations académiques internationales ;

Considérant que l’instauration de droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires a conduit à une augmentation brutale des frais universitaires, passant notamment de 170 euros à 2 770 euros en licence et de 243 euros à 3 770 euros en master indexés annuellement sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ;

Considérant que cette augmentation constitue un obstacle financier majeur à l’accès aux études supérieures pour de nombreux étudiants issus de pays en développement, notamment francophones, avec lesquels nous avons des liens profonds et anciens qui ont permis de former des générations entières de responsables politiques, scientifiques, juridiques, médicaux, administratifs et des intellectuels de premier plan ;

Considérant que cette politique a suscité une opposition importante au sein de la communauté universitaire française, conduisant de nombreux établissements à adopter des politiques d’exonération généralisée ;

Considérant que l’enseignement supérieur ne saurait être assimilé à un marché concurrentiel mondial soumis à une logique de rentabilité financière ;

Considérant que la stratégie d’attractivité universitaire de la France ne peut reposer sur une sélection par les ressources financières ;

Considérant que plusieurs pays maintiennent des dispositifs beaucoup plus accessibles pour les étudiants internationaux, notamment dans les pays nordiques ou au sein de certains systèmes universitaires européens ;

Considérant que la notion de « droits modiques » dégagée par le Conseil constitutionnel appelle une appréciation exigeante et compatible avec l’objectif constitutionnel d’égal accès à l’instruction ;

Considérant que la différenciation tarifaire selon la nationalité porte atteinte à l’universalité de la vocation de l’université publique française ;

Réaffirme l’attachement de la représentation nationale au principe républicain d’égal accès à l’enseignement supérieur public ;

Estime que les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires constituent une rupture avec la tradition universitaire française d’accueil et d’universalité ;

Considère que cette politique fragilise le rayonnement scientifique, culturel et diplomatique de la France, en particulier dans l’espace francophone ;

Souligne que la compétitivité internationale de l’enseignement supérieur français doit reposer sur la qualité académique, la recherche et la coopération scientifique, et non sur une logique de marchandisation des études supérieures ;

Appelle le Gouvernement à abroger l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur et à renoncer à toute mesure réglementaire visant à rendre effective l’application de ces droits différenciés d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers extracommunautaires ;

Demande le retour à des droits d’inscription harmonisés entre étudiants français, européens et extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur ;

Invite le Gouvernement à renforcer les moyens budgétaires alloués aux universités afin que leur financement ne repose pas sur l’augmentation des contributions demandées aux étudiants étrangers ;

Encourage le développement d’une stratégie ambitieuse de coopération universitaire fondée sur la solidarité académique, la circulation des savoirs et la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur.