Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° De faire toute la lumière sur le rôle des institutions françaises et les conditions d’organisation des adoptions internationales depuis 1950, en évaluant l’ampleur réelle des pratiques illégales telles que les vols d’enfants, les falsifications d’identité et les détournements de procédure ;

2° D’identifier les responsabilités individuelles et institutionnelles des acteurs publics et privés, notamment les services de l’État et les organismes autorisés pour l’adoption et les adoptions individuelles pratiquées illégalement en violation de la Convention de La Haye jusqu’à leur interdiction tardive en 2022, dans les défaillances de contrôle, de surveillance et l’éventuelle opacité des procédures ;

3° D’évaluer les conditions dans lesquelles peut être garanti aux personnes adoptées un droit effectif d’accès à l’ensemble des informations et documents relatifs à leurs origines et aux conditions de leur adoption, en particulier lorsque celle‑ci est susceptible d’être entachée d’irrégularités ou d’illégalité ; d’identifier à cette fin les modalités permettant de lever tout obstacle administratif, d’instituer à la charge de toute personne morale de droit public ou de droit privé détentrice de tels éléments une obligation de communication exhaustive, et d’assurer la transparence des procédures, décisions et circuits ayant conduit à l’adoption, dans le respect du principe d’anonymat de l’accouchement sous X ;

4° D’examiner les flux financiers et les coûts associés à l’adoption internationale, en ciblant également les bénéficiaires directs, notamment les organismes autorisés pour l’adoption et les adoptants, ayant monnayé les enfants dans des transactions sans tiers apparent, afin de déterminer la part des sommes allouées à des pratiques illicites ou au profit d’intermédiaires non scrupuleux ;

5° D’évaluer les besoins de réparation et d’accompagnement, en étudiant notamment la création et le financement d’un fonds de soutien dédié à l’assistance juridique et à la prise en charge de la santé mentale des adoptés ;

6° De formuler des recommandations législatives et diplomatiques concrètes, incluant la reconnaissance du préjudice identitaire, et la réforme profonde du statut et du contrôle des organismes autorisés pour l’adoption.

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