proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions relatives au service public de l’enseignement en zones rurales

« Art. L. 115‑1. – Les établissements scolaires situés dans les collectivités éligibles à la dotation prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales participent au service public de l’enseignement en zone rurale. Celui‑ci tient compte, pour la localisation et l’organisation des établissements, des spécificités des territoires concernés.

« Art. L. 115‑2. – Dans les départements comprenant des établissements scolaires visés à l’article L. 115‑1, est instituée une conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale.

« Cette conférence comprend des représentants des collectivités territoriales, des parlementaires, des personnels et des usagers.

« Sa présidence est exercée par le représentant de l’État dans le département.

« La conférence se réunit au moins deux fois par an, afin notamment d’établir un état des lieux concernant les établissements scolaires publics du département situés en zone rurale. Cet état des lieux prend en compte, entre autres, le taux d’encadrement des élèves, les résultats de ces derniers aux évaluations nationales ainsi qu’aux examens conduisant à la délivrance des diplômes nationaux et l’évolution prévisionnelle des structures scolaires.

« Un décret précise l’organisation et les compétences de cette conférence. »

« Art. L. 115‑3. – Tous les trois ans, et après avis de la conférence départementale de l’enseignement public en zone rurale, les autorités compétentes de l’État déterminent la localisation des établissements scolaires visés par l’article L. 115‑1, leur capacité d’accueil et leur secteur de recrutement, en se fondant sur des critères d’équilibre démographique, économiques et sociaux. »

« La fermeture d’un établissement scolaire visé à l’article L. 115‑1 s’effectue, après accord de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, dans le cadre d’un plan de regroupement pédagogique intercommunal. »

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret »

Article 2

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 juin un rapport sur le service public de l’enseignement en zones rurales. Ce rapport inclut le nombre et la localisation des écoles et établissements publics locaux d’enseignement, le personnel, le nombre d’élèves et les résultats de ces derniers aux examens conduisant à la délivrance de diplômes nationaux par rapport à l’ensemble des élèves.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.