Article unique
Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement, une commission d’enquête de trente membres sur l’exploitation sexuelle des mineurs.
La commission d’enquête sera chargée :
– d’établir une cartographie précise et consolidée des victimes mineures, des réseaux d’exploitation identifiés et des zones géographiques les plus exposées, en s’appuyant sur l’ensemble des données disponibles auprès des forces de l’ordre, des parquets, des services de l’aide sociale à l’enfance et des associations spécialisées ;
– d’analyser les défaillances du repérage et de la protection : formation des professionnels intervenant auprès des mineurs, détection des signaux faibles, transmission des signalements, coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et les services judiciaires ;
– d’évaluer la réponse judiciaire et pénale : adéquation des qualifications retenues, effectivité des poursuites engagées contre les auteurs de ces infractions, niveau des sanctions prononcées et caractère dissuasif de celles‑ci ;
– d’examiner le rôle des plateformes numériques et des réseaux sociaux dans le recrutement et l’organisation des réseaux d’exploitation, ainsi que les obligations qui s’imposent à leurs opérateurs en droit français et européen ;
– d’identifier les responsabilités des pouvoirs publics – État, collectivités territoriales, opérateurs de la protection de l’enfance – dans l’exposition de mineurs vulnérables à ces réseaux, notamment s’agissant du financement et du contrôle des structures d’accueil ;
– de formuler des propositions législatives, réglementaires et organisationnelles visant à renforcer la prévention, améliorer le repérage, accroître l’efficacité des poursuites et mieux protéger les mineurs victimes.