Faciliter la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0280
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Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les établissements pénitentiaires, dans des conditions définies par décret. »
Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. »
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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