Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2793

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 2793
Date publiée: 12/05/2026

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2793. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , comprenant notamment la fibromyalgie, ».

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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