Proposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de dix ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; »

2° Après le même 1°, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Pour les communes ne respectant pas les taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la requalification d’un bien sans maître doit être consacrée aux logements fixés au IV de l’article précité ou aux résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631‑12 du même code ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353‑2, L. 441‑2 et L. 633‑1 du même code ; ».

↑ Retour au sommaire

L’article L. 2222‑20 du code de la propriété des personnes publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « incorporation » ;

b) À la fin, les mots : « ou, le cas échéant, du procès‑verbal constatant la remise effective de l’immeuble au service ou à l’établissement public utilisateur » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;

b) Les mots : « aux mêmes 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au même 2° ».

↑ Retour au sommaire

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

↑ Retour au sommaire