Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à la prévention et à la prise en charge du cancer du sein, publié le 28 janvier 2026,
Vu les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Institut national du cancer,
Considérant que le cancer du sein constitue la première cause de mortalité oncologique chez les femmes en France et constitue un enjeu majeur de santé publique ;
Considérant que la détection précoce permet d’améliorer significativement les chances de guérison, de réduire la lourdeur des traitements et de limiter les séquelles à long terme ;
Considérant que les données scientifiques et épidémiologiques disponibles mettent en évidence la survenue d’un nombre significatif de cancers du sein avant l’âge actuellement retenu pour le dépistage organisé ;
Considérant que l’organisation et les résultats des politiques de santé publique doivent tenir compte des spécificités des territoires régis par l’article 73 de la Constitution ;
Considérant que le renforcement des politiques de prévention constitue un levier essentiel d’amélioration de la santé publique et de maîtrise des dépenses de santé ;
Invite le Gouvernement à :
1° Examiner l’opportunité d’abaisser l’âge d’entrée dans le dispositif national de dépistage organisé du cancer du sein, au regard des données scientifiques et épidémiologiques les plus récentes ;
2° Évaluer, en lien avec les autorités sanitaires compétentes, la faisabilité sanitaire, organisationnelle et financière d’une évolution du cadre actuel du dépistage, sur l’ensemble du territoire national ;
3° Étudier la mise en place, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, de dispositifs de dépistage adaptés, pouvant inclure un dépistage dit « ultra précoce », tenant compte des spécificités démographiques et sanitaires locales ;
4° Associer étroitement la Haute Autorité de santé, l’Institut national du cancer ainsi que l’ensemble des acteurs concernés à l’évaluation scientifique et à la mise en œuvre de ces évolutions.
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