Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, ayant prévu des contributions exceptionnelles temporaires sur les profits du secteur énergétique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui introduit une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires afin de renforcer les recettes fiscales et renforcer les finances publiques,
Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens récents, une taxation temporaire des profits exceptionnels générés par les entreprises du secteur des énergies en cas de hausse brutale des prix des carburants ;
Demande à ce que les recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement des mesures visant à limiter l’impact pour les Français de la hausse des prix des carburants à la pompe.
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