Proposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie

I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie » sont supprimés.

II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.

III. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ;

2° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie » sont supprimés.

IV. – Le 12° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est abrogé.

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L’article 1er entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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