Article 1er
L’article L. 154 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur » sont remplacés par les mots : « , les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur ainsi que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
Article 2
L’article L. 156 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Article 3
L’article L. 155 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
Article 4
L’article L. 199 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont inéligibles les candidats et les personnes appelées à remplacer le candidat dont l’extrait du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois n’est pas vierge. »
Article 5
L’article L. 210‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Article 6
Après le premier alinéa de l’article L. 228 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu conseiller municipal si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
Article 7
À la fin du septième alinéa de l’article L. 255‑4 du code électoral, les mots : « et des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 » sont remplacés par les mots : « , des pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur, des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité ainsi que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ».
Article 8
L’article L. 255‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Article 9
Après le 2° de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La copie datant de moins de trois mois du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des candidats. »
Article 10
L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Article 11
Au second alinéa de l’article L. 298 du code électoral, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ».
Article 12
L’article L. 302 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Article 13
L’article L. 347 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « indique » est remplacé par le mot : « renseigne » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une copie datant de moins de trois mois du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois de chacun des candidats. »
Article 14
L’article L. 348 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Article 15
L’article 9 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et d’une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des candidats » ;
2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une copie datant de moins de trois mois du bulletin n° 3 de son casier judiciaire. »
Article 16
L’article 5‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
