Article 1er
Après l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6‑1 A – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 transmettent annuellement à l’autorité administrative compétente un bilan de mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 230‑5‑6.
« L’autorité administrative publie chaque année une synthèse nationale de ces données.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2
L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6. I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico‑sociaux, des établissements pénitentiaires, des services de restauration des administrations et des collectivités territoriales, des centres de vacances et de loisirs ainsi que des restaurants d’entreprise proposent, au moins deux fois par semaine, un menu végétarien à l’ensemble des convives.
« Ce menu ne comporte ni viande ni poisson. Il peut être composé de protéines animales ou végétales.
« Ces repas sont élaborés dans le respect des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 et garantissent l’équilibre nutritionnel ainsi que la diversification des sources de protéines.
« II. – Les gestionnaires mentionnés au I proposent quotidiennement une option de menu végétalien, permettant aux convives qui le souhaitent d’accéder à un repas ne comportant aucun produit d’origine animale, dès lors qu’ils offrent habituellement un choix multiple de menus.
« Cette option est mise en œuvre selon des modalités définies par décret, en tenant compte des capacités techniques et organisationnelles des gestionnaires et dans le respect des besoins nutritionnels des convives.
« III. – Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les services de restauration collective mentionnés au I sont mises en cohérence avec les dispositions du présent article dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective. »
Article 3
L’article L. 230‑5‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces outils incluent des recommandations nutritionnelles adaptées à l’élaboration de menus végétariens et végétaliens équilibrés pour l’ensemble des publics, y compris les enfants, les personnes âgées et les personnes hospitalisées. »
Article 4
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisés et les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre pour soutenir les gestionnaires de restauration collective dans l’application de la présente loi.
Ce rapport évalue notamment les besoins en formation des personnels de restauration, en équipement des cuisines et en approvisionnement en produits végétaux de qualité. Il examine les conditions dans lesquelles un soutien financier, technique ou pédagogique peut être apporté aux gestionnaires publics dans le cadre des politiques de transition écologique, de santé publique et d’alimentation durable.
