Proposition de loi visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne Démocratique

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le monument commémoratif de la prise d’Alger en 1830, dit La Consulaire, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie du domaine public. L’autorité administrative est chargée d’organiser le transfert de ces œuvres à la République algérienne démocratique et populaire dès l’entrée en vigueur de cette loi.

ANNEXE A L’ARTICLE UNIQUE

Référence de la notice de la base de données « Mérimée » du patrimoine monumental et architectural français : IA29004640 – Monument commémoratif de la prise d’Alger en 1830 dit La Consulaire, Arsenal (Brest).

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