Article unique
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212‑1 et L. 5721‑2. »