Proposition de loi · n° 2719 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Dossier : visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Publication
28 avril 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 28 avril 2026

Auteur : Valérie Bazin-Malgras

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

L’article 289 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les factures et documents tenant lieu de facture relatifs à l’achat de carburant mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’accise sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.