Article unique
L’article 289 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les factures et documents tenant lieu de facture relatifs à l’achat de carburant mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’accise sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. »