Article unique
Au quatorzième alinéa de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « existant au 1er janvier 2019 » sont supprimés.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0270
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 270
- Date publiée
- 17/09/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0270. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.