Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de 30 membres. Cette commission d’enquête est chargée :
1. De recueillir des éléments d’information concernant l’existence, la nature, l’ampleur et les mécanismes des liens directs ou indirects entre, d’une part, les organisations, structures, réseaux et personnalités se revendiquant de l’extrême droite ou participant à sa sphère d’influence, et, d’autre part, des acteurs des milieux financiers et des médias – audiovisuel, presse, plateformes et médias numériques – incluant notamment les liens capitalistiques, contractuels, publicitaires, de conseil, de mécénat, de financement ou d’avantages en nature ;
2. D’enquêter sur les effets de ces liens sur le pluralisme de l’information, l’indépendance des rédactions, la sincérité du débat démocratique et l’égalité d’accès à l’espace public, ainsi que sur l’effectivité des dispositifs publics de régulation et de contrôle en la matière ;
3. De contrôler l’adéquation du cadre juridique existant – transparence, prévention des conflits d’intérêts, financement de la vie politique, obligations de pluralisme – et de proposer les améliorations nécessaires pour prévenir la captation du débat public par des intérêts privés au service de dynamiques d’extrême droite.
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