Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la gestion du service public pénitentiaire, d’en identifier les défaillances structurelles et de formuler des recommandations.
Cette commission d’enquête portera notamment sur :
– la situation des effectifs de l’administration pénitentiaire, les causes du sous‑effectif chronique, les conditions de rémunération et de temps de travail des agents, et les leviers permettant d’améliorer le recrutement et la fidélisation des personnels ;
– les conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires, notamment la gestion des situations de violence en détention, la circulation des objets interdits et la capacité de l’administration à prévenir les incidents graves ;
– la doctrine d’autorité dans les établissements et les pratiques de gestion, en particulier le système d’évaluation et de rémunération des personnels de direction et ses effets sur la conduite des établissements ;
– les conditions matérielles de détention, leur cohérence avec les finalités de la peine privative de liberté et la soutenabilité de la dépense publique qu’elles impliquent ;
– la politique de gestion du parc pénitentiaire, les besoins en personnels qui en découlent et les conditions nécessaires à la réussite du programme d’extension du parc carcéral.
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