Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Simplifier la gestion de la commande publique

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17TAP0269

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
269
Date publiée
09/04/2026

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTSEANCE.

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Texte intégral article par article

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