Texte adopté · n° 269 · Assemblée nationale
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Adopté en séance 9 avril 2026
Dossier : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Publication 9 avril 2026
Version Texte adopté
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Dossier : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Document de cette étapeDécision · 9 avril 2026 Document de cette étapeDécision · 9 avril 2026 Adopté par :
Assemblée nationale
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82 pour · 0 contre · 11 abstentions
9 avril 2026 · scrutin n° 6131
Libellé officiel intégral l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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