Proposition de loi · n° 268 · Sénat

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Dossier : Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Publication
7 janvier 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 7 janvier 2026

Auteurs : M. Daniel Chasseing, Mme Marie-Claude Lermytte

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Après la première occurrence du mot : « française, », la fin de la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « une communication en langue française seule et une communication en langue française avec le code “Langue française Parlée Complétée” est de droit. »

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Article 2

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.