Article 1er
L’article L. 3211 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d’accueil des gens du voyage. »
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0267
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 267
- Date publiée
- 17/09/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Après l’article L. 3211‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3211‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211‑4. – Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont aucune obligation d’accueil temporaire des gens du voyage.
« Les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d’accueil des gens du voyage les plus proches. »
Article 3
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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