Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :

1° De préciser l’étendue de la contamination au cadmium dans la population française et dans les produits mis en vente sur le marché national ;

2° D’exposer les causes et les conséquences de cette contamination pour la santé publique et la biodiversité ;

3° De cartographier la contamination des sols en cadmium en France et d’en étudier les moyens de dépollution ;

4° De mettre en lumière les alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium pour l’agriculture française ;

5° D’étudier le coût et les modalités d’accompagnement des agriculteurs dans l’utilisation de ces alternatives ;

6° De comparer précisément la contamination au cadmium des aliments issus de l’agriculture dite conventionnelle à ceux issus de l’agriculture biologique ;

7° D’établir la responsabilité des gouvernements successifs dans la contamination de la population française au cadmium depuis la publication de l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, traitant du sujet et datant du 17 juin 2019.

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