Le texte article par article
Article unique
L’article 105 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
– à la deuxième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
– à la troisième ligne de ladite seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
– à la quatrième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
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