Proposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux articles L. 224‑11‑1 et L. 224‑11‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 224‑11‑1. – Les salariés désignés en qualité de représentants des associations mentionnées à l’article L. 224‑11 bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 du code du travail, du congé de représentation lorsqu’ils participent, au titre de leurs fonctions associatives et pour les besoins de celles‑ci, aux instances instituées par une disposition législative ou réglementaire concourant aux politiques de protection de l’enfance. »

« Art. L. 224‑11‑2. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article L. 224‑11‑1. »

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Les ministres chargés du travail et de la protection de l’enfance assurent la diffusion, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire des services déconcentrés de l’État, d’une information claire et accessible relative aux conditions d’application du congé de représentation au bénéfice des associations mentionnées à l’article L. 224‑11 du code de l’action sociale et des familles et de leurs employeurs.

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Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application du congé de représentation dans le champ de la protection de l’enfance, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

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I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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