proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Article 1er

Après l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Du contrôle des investissements étrangers »

Article 2

L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑3. – I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, relève de l’un des domaines suivants :

« 1° Activités participant à l’exercice de l’autorité publique, y compris dans le domaine électoral, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique ;

« 2° Activités relevant de la défense nationale ou de la recherche, de la production ou de la commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et de substances explosives, y compris la production de biens et de technologies à double usage ;

« 3° Activités intéressant la sécurité nationale, notamment en matière économique, financière, énergétique, alimentaire, sanitaire, scientifique et numérique, y compris les biens immobiliers et les matières premières et intrants essentiels à l’exercice de ces activités ;

« 4° Activités relevant du secteur nucléaire, civil et militaire ;

« 5° Activités comprenant le contrôle, le traitement, le stockage ou l’accès à des informations sensibles définies par décret ou à des données à caractère personnel ;

« 6° Activités relevant du secteur des médias.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature de ces activités et des investissements soumis à autorisation.

« II. – L’autorisation délivrée est assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux.

« Le ministre de l’économie s’assure pour les activités mentionnées au I que ces conditions satisfont les objectifs suivants :

« 1° Le maintien des capacités de production sur le territoire national ;

« 2° Le maintien d’un effort de recherche et développement suffisant pour assurer la pérennité et la performance de l’entité cible ;

« 3° Le respect de la propriété et des droits d’usage des brevets ;

« 4° L’autonomie de direction, le cas échéant, de tout ou partie de l’entité cible à travers un conseil d’administration ad hoc désigné avec son accord ;

« 5° La préservation du secret de la défense nationale ;

« 6° La protection du patrimoine matériel et immatériel de la Nation.

« Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision de ces conditions ainsi que les instruments garantissant le respect effectif de celles‑ci.

« III. – La décision du ministre de l’économie est prise à l’issue d’un examen par un Comité interministériel des investissements étrangers en France, dont sont membres les ministres chargés des activités dont relève le projet d’investissement.

« IV. – La décision du ministre chargé de l’économie est rendue publique, sous réserve des renseignements protégés par le secret de la défense nationale.

« Le décret mentionné au I précise les modalités de cette publicité. »

Article 3

L’article L. 151‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « économiques », sont insérés les mots : « et de la défense nationale ».

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « et de la défense nationale » ;

– à la fin, le mot : « conjointement » est remplacé par les mots : « à leur initiative ou sur proposition d’un membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».

b) La deuxième phrase du 2° est supprimée.

c) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Demander au ministre chargé de l’économie la communication des conditions qui assortissent une autorisation délivrée au titre de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers prévue à l’article L. 151‑3, ainsi que la communication des indicateurs permettant d’évaluer le respect effectif des engagements pris par l’investisseur étranger dans le cadre de cette autorisation. »

d) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».

e) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « conjointement » est remplacé par le mot : « chacun ».

Article 4

Après l’article L. 151‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑8. – Un État tiers à l’Union européenne ne peut saisir le ministre de l’économie en vue d’examiner une demande d’information ou de coopération internationale relative à une opération d’investissement étranger en France susceptible de porter atteinte à ses intérêts de sécurité nationale que si cet État tiers autorise réciproquement les autorités françaises à adresser une demande d’information ou de coopération internationale relative à une opération d’investissement dans cet État tiers susceptible de porter atteinte aux intérêts de sécurité nationale de la France. »

Article 5

La section 3 ter du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° L’article 18‑11 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont également tenues de déclarer leurs activités d’influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs actions destinées à influer sur une décision publique portant sur un investissement étranger en France relevant de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, y compris avant, pendant et après la réalisation de celui‑ci. Ces obligations sont d’ordre public et ne font l’objet d’aucune exception de nombre ou de durée. »

2° Le premier alinéa de l’article 18‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’amende est portée à 150 000 euros pour les personnes mentionnées au IV de l’article 18‑11. »

Article 6

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.