Texte intégral
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Article unique
Au premier alinéa de l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.
↑ Retour au sommaireProposition de loi · n° 2598 · Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
- Publication
- 27 mars 2026
- Version
- Proposition de loi
- Articles
- 1
- Scrutins publics
- 0
Parcours parlementaire
Place de ce texte dans la procédure
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
- Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 27 mars 2026
Auteur : Anne-Laure Blin
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