proposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2598

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 2598
Date publiée: 27/03/2026

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2598. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Au premier alinéa de l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.