Proposition de loi visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des lieux suivants :

1° Les lieux d’accueil du public par l’administration ;

2° Les lieux mentionnés à l’article 719 du code de procédure pénale et au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique ;

3° Les salles d’audience des juridictions administratives et judiciaires ;

4° Les locaux où siègent les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

5° Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ;

6° Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

7° Les locaux des ambassades, consulats et représentations diplomatiques de la France à l’étranger ;

8° Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France ;

9° Les gares routières, ferroviaires, maritimes et les aéroports, dès lors que ces infrastructures accueillent des voyageurs.

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I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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