Le texte article par article
Article 1er
I. – La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.
La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
↑ Retour au sommaireArticle 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur la fortune immobilière et du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts.
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