Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur l’Union européenne,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,
Vu le règlement CRR3 et la directive CRD6 mettant en œuvre les accords de Bâle III,
Vu le règlement n° 236/2012 sur la vente à découvert concernant notamment les titres de dette souveraine,
Considérant l’opacité dans laquelle se trouvent les fonds spéculatifs, et le peu d’informations que nous avons sur ces derniers,
Considérant l’ampleur potentielle de leur emprise sur notre dette publique,
Considérant les dangers que cela représente pour nos capacités de financement en cas de retournement des marchés financiers,
Invite le Gouvernement de la République française :
1° À promouvoir, au sein de l’Union européenne, un renforcement de la réglementation en vigueur à propos des investissements des fonds spéculatifs sur le marché européen.
2° À promouvoir, au sein de l’Union européenne, la mise en place d’une commission chargée de faire état de la proportion dans laquelle les dettes publiques des États membres sont détenues par des fonds spéculatifs étrangers.
3° À œuvrer pour une coopération transfrontalière renforcée dans l’optique de lutter contre les pressions auxquelles sont soumis les marchés financiers européens, du fait de la finance non bancaire étrangère.
4° À examiner l’opportunité de mettre en place un circuit du trésor à l’échelle européenne afin de parfaire notre coopération monétaire et de réduire notre dépendance aux marchés financiers pour financer notre dette.